CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

La société MDécor créateur événementiel - le groupe dont le siège social est au 113/1 avenue de Canteleu 59650 Villeneuve d’Ascq, société immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 921 650 420. Le groupe Mdécor est grossiste, importateur d’accessoires fleuristes et d’accessoires de décoration, installateur et créateur de décors.

Contact : mdecor.nord@gmail.com - 06.46.70.83.74

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des produits proposés par MDécor à ses clients. Ces ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de MDécor. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Toute clause contraire est réputée non écrite.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODIFICATIONS DE PRESTATIONS ET DE TARIFS

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par MDécor. Elles sont adressées au client en même temps que le devis. Toutes interventions de MDécor relatives à des prestations décrites dans le site internet feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé au client par e-mail.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables. Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en l’absence de confirmation de réservation opéré par un versement d’acompte.

Le devis établi par MDécor est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de la confirmation écrite du client et pour la signature du contrat ; accompagnés de l’acompte de 30% du montant total du devis prévisionnel. Passé cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande à la signature du devis, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur. Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le devis, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents. En cas de modification à la hausse du nombre d’invités, le client aura jusque 2 moisavant son événement pour le faire. Le devis fera alors l’objet d’un avenant, qui devra être signé par le client.

Pour toute demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties initialement), cette dernière doit être formulée et signée dans un délai jusqu’à 2 mois par rapport à la date de l’évènement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENTS

La prestation sera réglée par le client à MDécor dans les conditions suivantes :

– un acompte de 30% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par virement bancaire, chèque, CB ou espèces, au jour de la réservation.

– le solde de 70 % du prix total TTC de la prestation par virement bancaire, chèque, CB ou espèces à 2 mois avant le début de la prestation telle qu’indiquée sur le devis.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

A 6 mois et + par rapport à la date de l’événement, toute annulation pour quelque raison que ce soit, entraine automatiquement la perte de l’acompte de 30%. Pour tout report de la date de votre événement, une pénalité de 50% de l’acompte versé est facturée. Le report dans ce cas est valable dans une limite de temps de 1 an à compter de la date de votre évènement.

A – moins de 6 mois par rapport à la date de l’événement, toute annulation pour quelque raison que ce soit, entraine automatiquement le paiement total de la prestation signée par le client. Dans ce délai, tout report est considéré comme une annulation.

ARTICLE 5 – CAUTION

Pour toute prestation de décoration ou de location de matériel, une caution par chèque sera obligatoirement demandée au client. Le montant dépendra de la totalité de la valeur du matériel loué ou mis à disposition. Ce montant est librement fixé par MDécor et figure sur le devis signé par le client. La caution est à déposer au maximum à J-2 mois de la prestation de décoration ou à l’enlèvement du matériel dans le cas d’une location. En cas d’absence de caution, aucune installation ou location ne sera possible.

En cas de casse ou de produits abimés, le montant des produits sera intégralement facturé au client. Si la valeur de la casse ou des produits abimés dépasse le montant fixé pour la caution, le client aura 6 jours ouvrés pour rembourser le dépassement. Le client se porte garant de l’ensemble des prestataires et invités présents sur son événement. Il est seul responsable en cas de dégâts occasionnés sur le matériel appartenant à MDécor.

ARTICLE 6 – DEMONTAGE DE LA PRESTATION OU RETOUR DU MATERIEL

Dans le cadre de la location de matériel :

Le matériel est réputé en bon état (pas de griffes, pas d’éléments cassés, pas de textiles arrachés ou tachés, une vaisselle propre…). Un inventaire est fait au retour du matériel. Si un dégât est constaté, celui-ci sera à prendre en charge financièrement par le client. La caution ne sera rendue au client qu’après cet inventaire dans un délai de 72h. La vaisselle est à rendre propre et les chaises empilées par 7. En cas de vaisselle sale, un forfait de nettoyage sera facturé (+4 euros/pers). En cas de non-respect du rangement des chaises, une amende forfaitaire de 250 euros TTC sera demandée.

Dans le cadre du démontage d’une prestation de décoration :

Les horaires de démontage sont fixés à J+1 jour de votre prestation dans un créneau horaire de 10h à 18h, librement fixé par MDécor. En cas de démontage en dehors de ces horaires, un forfait supplémentaire de 250 euros TTC est facturé. Les tables devront préalablement avoir été débarrassées de tous résidus alimentaires. Et la vaisselle rangée dans les caisses adéquates dès 10h. En cas de non-respect de cette règle, une amende forfaitaire de 250 euros TTC sera demandée.

MDécor ne prend pas en charge le nettoyage de la salle une fois le décor démonté. Le balayage des résidus de décoration incombe au client.

MDécor ne prend pas en charge l’ouverture des lieux de réception aux différents prestataires. Seul le client est responsable des clefs.

ARTICLE 7 : OFFRE ET VENTE PROMOTIONNELLE

MDécor se réserve le droit :

– d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et les modèles définis dans ses prospectus et catalogues,

– de retirer à tout moment un produit défini dans ses prospectus et catalogues, sans avis préalable et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Les promotions proposées aux clients sont uniquement valables pour la période stipulée. Elles peuvent être uniquement utilisées lors d’une commande. Nous nous réservons le droit de refuser d’appliquer les promotions si MDécor juge de leur irrecevabilité.

Toutes les photos présentes sur le site internet de MDécor n’ont aucune valeur contractuelle et sont exposées à titre indicatif.

Fait le 27/12/2022